1. Généralités

1.1 Le Site Web « Immo Israël » (ci-après : le « Site Web ») est un Site Internet, qui constitue une plate-forme pour l’acquisition de biens fonciers (immobiliers) et d’autres services auxiliaires tels que : Services de photographie de biens immobiliers des vendeurs, publicité, etc.

1.2 ‘Rheims & Cohen LTD’ sont les propriétaires et Opérateurs du Site (ci-après : « la Société et/ou l’Opérateur du Site ») – R.C.S. numéro IL516442449.

1.2 Dans les présents statuts, là où le pronom masculin est utilisé, la référence est également au féminin, et partout où le singulier est utilisé, la référence est également au pluriel.

1.3 L’Utilisateur du Site est ci-après dénommé « Internaute » ou « Utilisateur ».

1.4 Toute utilisation du Site Internet sera soumise à la condition fondamentale fondée sur le consentement de l’Internaute et du respect de l’ensemble des instructions et conditions ci-dessous. L’utilisation même du Site Web et de son contenu constitue le consentement et l’approbation de L’Utilisateur de tout ce qui est mentionné dans les Conditions d’Utilisation objet des présentes ainsi que la validité de l’âge de l’Internaute lui permettant de conclure un contrat contraignant en toute légalité.

1.4.1 La navigation et l’utilisation du Site web sont soumis à l’accord préalable de l’Internaute aux Conditions d’Utilisation des présentes Conditions Générales telles qu’énoncées ci-dessous ainsi qu’à la Politique de Confidentialité du Site internet « Immo Israël ».

1.4.2 L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions d’Utilisation et s’engage à accepter toutes les instructions et/ou toute personne en son nom renonce à toute réclamation et/ou revendication, directement et/ou indirectement, contre le Site Web et/ou l’un des Opérateurs du Site et/ou l’un des propriétaires du Site Web et/ou de ses gestionnaires et/ou de ses mandataires. Il est précisé que l’utilisation du Site Web, y compris toute action menée sur le Site Web constitue le consentement de l’Utilisateur aux Conditions d’Utilisation ci-dessus.

1.4.2 L’utilisation du Site Web comprend l’ensemble des actions suivantes : visiter le Site Web et/ou consulter le Site Web et/ou naviguer sur le Site Web et/ou s’inscrire en tant qu’Utilisateur du Site Web et/ou utiliser un ou plusieurs services/produits du Site Web et/ou toute autre utilisation du Site Web.

1.5 Les dispositions des présentes Conditions Générales s’appliquent à toute utilisation réalisée par un Utilisateur du Site Web et constitue la base légale de toute discussion entre l’Internaute et l’Opérateur du Site Web. Par conséquent, l’Internaute est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales ainsi que la Politique de Confidentialité avant de commencer à utiliser le Site.

1.6 La navigation et/ou la consultation et/ou toute action pouvant être entreprise sur le Site et/ou au sein de celui-ci, constitue le consentement même de l’Internaute à agir conformément à ces conditions, et par conséquent dans le cas où l’Internaute après lecture du contenu n’adhère pas aux dites conditions, il devra cesser immédiatement toute utilisation du Site Web.

1.7 De plus, il est précisé, que toute personne utilisatrice du Site déclare avoir pris connaissance des règles et Conditions d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité du Site et déclare les accepter personnellement et/ou toute personne en son nom n’aura aucune réclamation et/ou plainte contre les propriétaires et/ou Opérateurs du Site et/ou toute personne en leur nom liée à un manquement aux obligations des propriétaires du Site et/ou de ses Opérateurs conformément aux présentes règles et conditions de participation.

1.8 L’Opérateur du Site Web pourra mettre à jour les présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis, et les nouvelles règles et Conditions Générales engageront l’Internaute à partir du moment où elles seront mises à jour sur le Site Web.

1.9 L’exploitation du Site ne doit pas être considérée comme un Site commercial et l’Opérateur du Site n’est pas et ne sera pas considéré comme un vendeur et/ou un enchérisseur sur la vente de l’une des propriétés proposées sur le Site. Le contenu figurant sur le Site provient de tiers et/ou appartient à un tiers, y compris le contenu d’autres Sites de vente affiché sur le Site et/ou le contenu qui est apparu comme résultat de recherche sur le Site, n’appartient pas à l’Opérateur du Site, et n’est pas sous sa responsabilité, il n’est pas exploité par lui et relève de la seule responsabilité du tiers.

2. Le droit et/ou l’éligibilité à utiliser le Site

2.1 Le droit et/ou l’éligibilité à utiliser le Site est attribuée à toute personne ayant atteint l’âge de 18 ans ou plus.

2.2 À toute personne disposant d’une adresse électronique valide et dont les coordonnées personnelles ont été renseignées fidèlement dans le formulaire d’inscription au Site, y compris l’adresse, le numéro de téléphone et toute autre donnée exigée.

2.3 À toute personne définie comme client privé ou professionnel intéressée par l’achat et/ou la vente d’un bien immobilier par le biais du Site Web.

2.4 L’Opérateur du Site se réserve le droit d’interdire l’accès au Site aux Utilisateurs dont le comportement est considéré inapproprié ou susceptible à nuire à la bonne gestion du Site ou de l’utiliser contrairement à ses fins.

2.5 L’Opérateur du Site a la capacité d’empêcher tout Internaute d’utiliser le Site temporairement ou définitivement, à sa seule discrétion et sans préavis à l’Internaute.

2.6 Sans déroger à ce qui précède, l’Opérateur du Site Web possède le pouvoir d’empêcher tout Utilisateur à réaliser par le biais des canaux publicitaires proposés sur le Site Web, dans les cas suivants :

A. Si l’Internaute et/ou l’Utilisateur a fourni des informations incorrectes intentionnellement.
B. Si l’Internaute et/ou l’Utilisateur a commis un acte ou une omission pouvant nuire au Site Web ou à tout tiers, y compris les clients et les vendeurs du Site.
C. Si la carte de crédit en possession de l’Internaute et/ou de l’Utilisateur est bloquée ou restreinte à l’utilisation pour quelque raison que ce soit.

3. Limitation de responsabilité de l’Opérateur du Site

3.1 Les informations, le contenu et les services proposés à l’Internaute sur le Site sont proposés en l’état, et la Société, ses dirigeants, ses actionnaires qui ont le pouvoir sur la Société n’endossent aucune responsabilité quant à l’adéquation aux besoins et/ou finalités de l’Internaute.

3.2 L’utilisation du Site, pour tous ses services et contenus, est de la seule responsabilité de l’Internaute.

3.3 Tout le contenu affiché et publié de temps à autre sur l’ensemble du Site a pour objet de recommandation uniquement et n’engage pas la Société et / ou ne lui impose aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, en ce qui concerne les actions entreprises par les Internautes considérés sur ladite recommandation et fondement de celle-ci.

3.4 La responsabilité sur le contenu des publications implicitement incombe aux auteurs et/ou publicateurs et aux éditeurs concernés l’ensemble en fonction des circonstances. L’Opérateur du Site n’assumera aucune responsabilité pour les dommages, pertes, manque à gagner, indemnités et tout autre dommage de toute nature et effet qui seraient causés à l’Internaute et/ou à toute personne en son nom à la suite de l’objet publié et/ou présenté et/ou suggéré et/ou recommandé dans des publications.

3.5 L’Opérateur du Site n’endossera aucune responsabilité imposée explicitement ou implicitement, notamment toute responsabilité du fait des services tiers, de l’interruption et/ou de la perturbation de l’utilisation du Site, de la présence de virus, logiciels ou fichiers destructeurs et/ou malveillants, la qualité et l’exactitude du Site et des informations qu’il contient. À quelque fin que ce soit, l’exhaustivité, la fiabilité, l’adéquation des logiciels sur l’ordinateur de l’Internaute et téléchargement ne garantit pas que l’utilisation du Site et/ou des services et / ou les services de tiers ne soient pas interrompus et / ou seront à l’abri d’interruptions et / ou de perturbations et / ou de dysfonctionnements et / ou de telles et autres défaillances et / ou dommages.

3.6 L’Opérateur du Site Web se réserve le droit d’annuler toute publicité sur le Site Web et / ou le service fourni sur celui-ci et de restreindre l’utilisation du Site.

3.7 Aucune annonce au nom de l’Opérateur du Site, ne sera considérée en tant qu’offre ferme, sauf accord contraire des parties. Tout accord entre l’Opérateur du Site et un tiers nécessite l’accord préalable écrit de l’Opérateur du Site.

3.8 Tout contenu affiché et publié sur le Site de temps à autre, y compris les astuces d’experts immobiliers, les conseils d’achat, les conseils, les directives, les résultats d’enquête, les reportages, les articles, les blogs, les références à des articles et/ou à des liens vers d’autres Sites similaires ou connexes et toute autre donnée de quelque nature que ce soit (à lire tous ensemble : « La Bibliothèque ») paraissant sur le Site sont considérés comme simple recommandation, et n’engagent pas la Société et/ou et n’incombe aucune responsabilité de quelque nature que ce soit liée aux actions d’Internautes qui est fondée uniquement sur le conseil et sur la base de celui-ci. La responsabilité sur le contenu de la bibliothèque et/ou des conseils s’y trouvant n’engage que les éditeurs et/ou publicateurs eux même et/ou les éditeurs, le tout selon les circonstances.

4. Conditions de publicité sur le Site par l’Internaute et limitation de responsabilité de l’Opérateur du Site

4.1 Le Site joue le rôle d’une plate-forme (uniquement), pour le contact entre les Utilisateurs du Site / acheteurs et les vendeurs de biens immobiliers et en aucun cas l’Opérateur du Site ne sera considéré comme partie prenante d’une quelconque transaction engagée par les Utilisateurs du Site bien que certaines informations soient échangées via le Site.
Le Site propose des forfaits gratuits et des forfaits payants, tout comme il est décrit et conformément aux conditions spécifiques exprimées dans le Site web susceptibles de modifications apportées de temps à autre à la discrétion de l’Opérateur du Site.

4.2 Les annonces publiées sur le Site par différents Utilisateurs ne sont pas considérées comme des recommandations de l’Opérateur du Site relatives aux services décrits ci-dessus et / ou toute autre présentation les concernant.

4.3 L’Opérateur du Site n’assume aucune responsabilité pour les annonces publiées sur le Site par ses Utilisateurs et / ou toute partie d’entre eux, y compris la légalité des annonces, l’exactitude des annonces, l’actualité des annonces ou la validité de toute information contenue dans ces annonces.

4.5 La contrepartie qui sera versée dans le cadre d’une transaction de vente que les Utilisateurs du Site peuvent conclure, ne peut être payée via le Site ou par son intermédiaire.

4.6 L’Opérateur du Site et/ou toute personne en son nom ne sera pas responsable de l’utilisation du Site par l’Internaute, y compris sur l’exactitude et/ou le degré d’exactitude de toute publicité, opinion, critique, recommandation et/ou prétendu conseil professionnel publié par les Utilisateurs du Site.

4.7 Sans porter préjudice à la généralité de ce qui précède, l’Opérateur du Site pourra, sans réserve ni restriction, supprimer et/ou empêcher la publication d’une annonce et de tout contenu que l’Utilisateur souhaite publier sur le Site, et de bloquer, restreindre et/ou limiter l’utilisation par l’Utilisateur du Site, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit (y compris la suppression partielle ou générale, l’omission ou la suppression de sections, le blocage de téléchargement de contenu, etc.) dans le cas où l’Opérateur du Site constate une publication sur le Site par l’Utilisateur d’une nature offensante et/ou illégale, pénale, en violation des dispositions de la présente politique, ou pour toute autre raison ou sans aucune raison que ce soit, et le tout à leur discrétion.

4.8 L’Opérateur du Site se réserve le droit de refuser la publication d’annonces inappropriées et/ou ne répondant pas aux normes et conditions du Site et/ou dont la publication/vente est interdite par la loi.

4.8 L’Opérateur du Site n’est pas responsable et ne sera en aucun cas responsable vis-à-vis de l’Internaute et/ou de tout tiers (notamment des dommages causés à son ordinateur, au contenu informatique, aux logiciels et/ou matériels informatiques contenus dans le Site sur l’ordinateur de l’Utilisateur), pour tout dommage et/ou perte en relation avec l’utilisation du Site, que ce soit du fait de tout acte ou omission d’un tiers (tel qu’un dysfonctionnement dans la fourniture des communications vers le Site) ou des dommages prévisibles ou non, y compris de droit pénal, dommages-intérêts, contrats, enrichissement illicite etc., lien vers les réseaux sociaux, la présence de virus, « vers », etc.

4.9 L’Opérateur du Site Web n’a aucune obligation concernant la période de la gestion du Site Web et / ou des services proposés sur celui-ci rendus à l’Utilisateur dans leur format actuel ou dans tout autre format. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité à ses risques.

4.10. Chaque Internaute, y compris un Internaute Professionnel, n’a le droit de publier qu’une seule annonce pour le même bien immobilier ; il pourra éditer et modifier l’annonce tout au long de la période publicitaire (mais il n’y a aucun obstacle à publier à nouveau la même annonce, tant que cela ne crée pas deux annonces distinctes). Dans la mesure où il est constaté que l’Internaute a publié plus d’une annonce pour le même bien, l’Opérateur du Site se réserve le droit de supprimer la publication sans remboursement des sommes versées par l’Internaute. Toutefois si la suppression de l’annonce a pris plus de temps que prévu, cela ne constituera pas une renonciation de la part de l’Opérateur du Site à supprimer l’annonce.

4.11 La période de diffusion de l’annonce sera de 30, 60 ou 90 jours (en fonction du forfait choisi), suite à laquelle l’annonce sera automatiquement supprimée.

4.11 Il est strictement interdit d’indiquer dans le contenu de l’annonce un lien vers un autre Site ou une adresse web, que ce soit par écrit ou dans une image. L’indication d’un numéro de téléphone, se fera uniquement dans le profil de l’Utilisateur et non en texte libre.

4.12 L’Internaute s’interdit strictement de collecter des données du Site sous quelque forme et de quelque manière que ce soit (sauf par le biais de la visualisation classique des annonces du Site en tant qu’Utilisateur régulier) y compris tout moyen technologique et/ou électronique et/ou informatisé et/ou utilisant des logiciels automatisés notamment des robots.

4.13 L’Utilisateur doit poster ses annonces dans le respect des conditions suivantes :

  • Les images qui seront téléchargées sur le Site dans le cadre de l’annonce de l’Utilisateur seront de bonne qualité.
  • Il est interdit de télécharger des photos des propriétés qui montrent également des personnes.
  • Il est interdit de télécharger des photos par montage (photos multiples combinées les unes aux autres).
  • Il est interdit d’indiquer des détails incorrects dans le contenu de l’annonce ne correspondant pas à la propriété, ses caractéristiques et/ou le but de l’annonce.

Toute publication contraire aux dispositions des présentes Conditions Générales, y compris ce qui est indiqué à l’article 4.13.1 ci-dessous.
Si l’annonce de l’Internaute ne remplit pas les conditions de publicité, la Société lui adressera un courriel l’informant que l’annonce ne remplit pas les conditions requises. Si l’Utilisateur ne supprime pas ou ne met pas à jour l’annonce dans les 72 heures, l’annonce sera immédiatement supprimée par l’Opérateur du Site.

Par conséquent, la Société se réserve le droit de supprimer l’annonce contrefaisante immédiatement ou avant 72 heures (à la discrétion de l’entreprise), même sans préavis, en fonction de la gravité du contenu de l’annonce et de l’étendue de l’infraction.

L’Internaute n’aura aucun recours et/ou réclamation et/ou demande à cet égard et il renonce par la présente, avec son accord aux termes du présent règlement, à introduire une réclamation en cette matière contre la Société devant les tribunaux et/ou toute instance judiciaire.

4.13.1 Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, l’Internaute s’engage à ne pas publier et/ou diffuser un ou plusieurs des contenus suivants sur le Site :

  • Tout contenu qui enfreint les droits de propriété d’autrui ou déforme les droits et/ou le contenu de tiers et/ou enfreint les droits d’auteur de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur ou les marques de commerce.
  • Toute information de sécurité interdite à la publication, ou toute autre information intrinsèquement sensible ou offensante pour des tiers.
  • Tout contenu pornographique ou à caractère sexuel, qui contreviendrait aux dispositions de toute loi ou qui pourrait choquer le public et/ou à la loi.
  • Tout contenu concernant les mineurs sans le consentement des tuteurs légaux et/ou naturels et les ciblant en tant que mineurs ou comprenant leurs coordonnées personnelles ou leur adresse et les moyens de les contacter.
  • Tout contenu illégal ou qui encourage, soutient, aide, fournit des instructions pour faire ou aider à commettre un acte d’infraction pénale en vertu des lois de l’État d’Israël ou qui soutient une activité terroriste.
  • Tout contenu qui constitue une diffamation d’une personne en vertu de la loi sur l’interdiction de la diffamation, 1965.
  • Tout contenu qui divulgue des renseignements personnels ou intimes d’une personne ou de toute autre entité juridique (y compris un nom), sans qu’ils ne soient fournis par la personne elle-même et/ou un contenu qui porte atteinte à la vie privée et/ou à la vie intime d’une personne.
  • Tout contenu harcelant, insultant, hostile, menaçant, grossier, raciste.
  • Tout contenu et/ou message pouvant déranger et/ou nuire aux autres Utilisateurs.

4.13.2 Si l’Internaute enfreint une ou plusieurs des conditions ci-dessus, il indemnisera la Société de tout dommage qui lui serait causé du fait des violations de ces dispositions.

Conditions de publicité en fonction des forfaits

4.14 Le Site propose des forfaits gratuits et des forfaits payants, le tout tel qu’il est spécifié et conformément aux conditions détaillées dans le Site. Ces forfaits sont susceptibles de modifications de temps à autre à la discrétion de la Société.

4.14.1 Un « Internaute Professionnel » est une personne physique et/ou une personne morale qui est directement ou indirectement engagée dans le négoce immobilier (y compris les courtiers immobiliers/Sociétés de courtage immobilier).

4.14.2 « Client Privé » est une personne qui n’est pas un Client Professionnel.

4.14.3 La publicité d’annonces grâce aux différents forfaits du Site est payante (à l’exception du forfait gratuit d’essai de 30 jours), et toute annonce publiée sans paiement sera arrêtée immédiatement et sans préavis, sans préjudice des recours existants pour la Société conformément à la loi à cet égard à l’exclusivité de la Société, dont la politique peut changer de temps à autre.

4.15 Les annonces publiées par un Internaute Professionnel sont soumises à la signature d’un accord entre l’Internaute et l’entreprise et à un paiement. La publicité ne peut être réalisée sans l’accord préalable de la Société et celui de l’Internaute Professionnel aux termes du contrat de la Société dans le cadre du contrat et aux termes des présentes conditions.

4.16 Un Utilisateur qui crée un compte et choisit de publier une annonce sur le Site conformément au forfait gratuit d’essai, bénéficiera de la publication d’une annonce d’un seul bien pendant une période n’excédant pas 30 jours, et ce sans aucun paiement.

4.17 En dehors du forfait d’essai, toute annonce sur le Site sera publiée moyennant des frais, en fonction du type de forfait acheté. Toute annonce de ce type effectuée sans justificatif de paiement sera arrêtée immédiatement et sans préavis, sans préjudice des recours existants pour la Société à cet égard. Le paiement de la publication d’annonces du Site Web est conforme à la politique exclusive de la Société, laquelle politique peut changer de temps à autre.

4.18 Lors de l’acquisition d’espaces publicitaires, l’Internaute Professionnel sera tenu de signer un contrat d’achat de supports publicitaires avec l’entreprise.

4.19 La Société pourra à tout moment modifier les tarifs des forfaits et les autres termes du contrat avec ses clients. Exception faite aux supports publicitaires vendus auparavant et qui restent inchangeables.

4.20 Le contenu de l’annonce publiée par l’Internaute Professionnel sur le Site ne peut contenir autre que les caractéristiques du bien immobilier ainsi que les renseignements sur l’entreprise relatifs à l’achat concerné uniquement, et l’Internaute Professionnel confirme et déclare que le contenu de l’annonce publiée par lui-même n’est pas en violation de la loi et/ou du droit (y compris les droits de propriété intellectuelle) d’aucun tiers.

4.21 Il est reconnu et accepté par l’Utilisateur que l’Opérateur du Site Web aura le droit de supprimer temporairement le contenu de l’annonce ou des moyens de publicité suite à un dysfonctionnement du Site Web. En outre, l’Opérateur du Site peut supprimer immédiatement le contenu de l’annonce ou la publicité, dans le cas où le contenu ci-dessus n’est pas légalement publié et/ou est contraire aux Conditions d’Utilisation et/ou porte atteinte aux droits de tout tiers et/ou un tiers prétend que le contenu ci-dessus porte atteinte à ses droits. L’Internaute

Professionnel n’aura aucun recours contre la Société au titre de ce qui précède.

5. Interdiction d’utilisation illégale ou interdite

5.2 L’utilisation du Site est limitée à une utilisation conformément à toute disposition de la loi ou de la loi applicable, y compris toute loi relative à tout droit (y compris les droits d’auteur, la publicité ou les droits à la vie privée, la confidentialité et les droits de marque) d’autrui.

5.3 Sans déroger à la généralité énoncée dans la section Interdiction d’utilisation illégale ou interdite, l’Internaute s’engage à ce qu’aux fins d’utilisation, d’achat et de navigation sur le Site et de son contenu, l’Internaute s’engage à ne pas utiliser le Site à des fins illégales et à des fins interdites conformément aux conditions suivantes :

A. À ne pas usurper l’identité d’une personne ou d’une entité et/ou ne pas fournir d’informations incorrectes.

B. Ne pas télécharger d’informations incorrectes ou invalides.

5.4 L’Internaute s’engage à ne pas charger sur le Site d’informations contenant un virus informatique ou tout autre code, destiné à détruire, interférer ou restreindre l’utilisation de l’un des ordinateurs, serveurs, matériels et logiciels utilisés par le Site et / ou tout autre Utilisateur.

5.5 L’Internaute s’interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, transmettre, afficher publiquement, publier ou créer des dérivés de toute partie du Site et/ou du service fourni dans son cadre. Sans déroger à la généralité de ce qui précède, l’Internaute ne modifiera, traitera, copiera, extraira des informations, adaptera, traduira, effectuera des opérations de réingénierie, de démontage ou de remontage de quiconque à partir des extraits de code qui composent le Site.

5.6 L’Internaute n’enfreindra en aucune manière les droits d’auteur, les marques de commerce ou tout autre droit de propriété se trouvant sur le Site.

5.7 L’Internaute n’utilisera aucun robot, « spider », moteur de recherche et de quête d’informations, ou tout autre outil automatisé ou manuel conçu pour indexer, récupérer, récupérer et localiser des informations sur le Site, ou un tel outil qui prévoit de divulguer des bases de données.

5.8 L’Internaute n’interférera pas et/ou dérangera l’accès au Site, son utilisation et sa jouissance par des tiers, y compris les opérations du serveur et du réseau informatique qui permettent l’activité du Site.

5.9 L’Internaute n’accédera pas ou ne tentera pas d’accéder aux parties du Site qui ne sont pas ouvertes au public.

5.10 L’Internaute n’apportera aucune altération au Site.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Les droits de propriété intellectuelle sur le Site Web et son contenu, y compris tous les textes, documents, images et services (ci-après : le « Contenu »), appartiennent à Rheims & Cohen LTD, sauf indication contraire, et sont protégés par la législation nationale et internationale pertinente. Les marques de commerce et marques de service affichées sur le Site Web (ensemble ci-après : « les marques de commerce ») sont des marques déposées ou non déposées de Rheims & Cohen LTD. L’utilisation du Site et de son contenu, les marques du Site et autres droits de propriété sont faits sur autorisation de la Société.

6.2 Il est précisé et souligné qu’en acceptant les termes de la présente politique, tout Utilisateur qui publie une annonce sur le Site, transfère immédiatement et directement à la Société tous les droits de propriété intellectuelle liés à la publication d’une telle annonce, y compris le contenu et images qui y sont contenues, y compris les droits d’auteur contre toute violation de droits par toute partie.

6.3 L’utilisation du Site et de son contenu est déclarée être établie « en l’état » (« TEL QUEL ») sans aucune possibilité d’intervention ou de modification par aucun Utilisateur/Internaute. En outre, le contenu ne peut être utilisé, en tout ou en partie, à des fins commerciales ou pour copier, modifier, transmettre, afficher, publier, transférer, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit par un Utilisateur, sans le consentement écrit préalable de l’Opérateur du Site Web.

6.4 L’utilisation du Site et de son contenu ne confère à ses Utilisateurs aucun droit sur les droits d’auteur, les images, les marques et tout autre droit de propriété intellectuelle et contenu relatif au contenu du Site. Tout ledit contenu comprend des marques de tiers, des designs et des droits de propriété intellectuelle connexes mentionnés ou affichés sur ce Site et sont protégés par la propriété intellectuelle nationale, d’autres lois et conventions internationales. Toute copie ou distribution du contenu listé ci-dessus est interdite et peut entraîner des poursuites civiles et pénales. Nonobstant ce qui précède, la copie et l’utilisation des documents énumérés ci-dessus sur tout autre serveur, placement ou support pour la publication, la copie ou la distribution, est expressément interdite.

7. Politique de Confidentialité et sécurité des informations

7.1 En acceptant ces Conditions d’Utilisation, l’Internaute reconnait avoir lu la Politique de Confidentialité du Site et / ou du service fourni par son intermédiaire et qu’elles sont acceptables et l’Internaute accepte tout ce qui y est indiqué.

7.2 Le Site utilisera les informations fournies par l’Utilisateur comme indiqué ci-dessus conformément aux dispositions de la loi, y compris la loi sur la protection de la vie privée, 5741-1981 et l’Utilisateur donne son consentement à cette utilisation.

7.3 Lorsque l’Internaute souhaite publier une annonce et/ou acheter un des services proposés dans la gamme de produits de la Société, l’Internaute doit saisir ses renseignements personnels et, par conséquent, la saisie de ses informations constitue le consentement de l’Internaute à la collecte de ces données personnelles. Lorsqu’une commande est passée pour une annonce sur le Site web, la Société dispose des informations personnelles, y compris le nom, adresse électronique, les numéros de téléphone, l’adresse personnelle, adresse de livraison, carte de crédit / débit afin de permettre à la Société de traiter et exécuter la commande de l’Utilisateur. De plus, la Société pourra recevoir d’informations en raison de vérifications ou de contrôles d’identité.

7.4 Informations qui s’implantent automatiquement dans l’ordinateur de l’Utilisateur du Site – Cookies
Lorsque l’Internaute utilise, affiche, se connecte, parcourt ou visite le Site Web, certaines informations peuvent être implantées dans son ordinateur ainsi que d’autres moyens électroniques utilisés par l’Internaute. Ces informations se présenteront sous forme de « Cookies » qui constituent une information stockée sur le disque dur de l’ordinateur et/ou les moyens électroniques utilisés par l’Utilisateur et le navigateur Web utilisé et qui surveille les mouvements de l’Utilisateur au sein des Sites Web. La plupart des navigateurs sont automatiquement configurés pour accepter les cookies, mais il existe une option pour modifier les paramètres du navigateur afin qu’il accepte ou rejette les « cookies ». Si l’Utilisateur choisit de ne pas recevoir de cookies, il peut toujours utiliser la plupart des applications de notre Site Web, y compris la possibilité d’acheter des articles.

7.5 L’utilisation des informations collectées par le Site, dans la mesure où elles sont collectées sera destinée, entre autres, à la réalisation des objectifs suivants :

A. Personnalisation des composants et des rubriques du Site en fonction des différents centres d’intérêt de l’Utilisateur et de ses vues.

B. Personnalisation des annonces et publicités mises en ligne sur le Site dans le cadre de l’utilisation de l’Internaute en fonction de ses besoins et attentes.

C. Recevoir/envoyer des courriels et/ou des messages SMS vers des téléphones portables et contacter l’Utilisateur de telle ou telle manière sous réserve des dispositions de la loi.

D. Si à l’avenir l’Utilisateur souhaite interrompre ce service, il lui suffit d’en informer l’Opérateur du Site et le service sera interrompu peu de temps après.

E. En plus des utilisations spécifiques des informations, au profit de l’Utilisateur, les informations générales collectées peuvent être utilisées pour améliorer les services fournis au sein du Site, modifier et rationaliser la structure du Site, étendre ou réduire les domaines d’activité du Site et d’autres objectifs à la discrétion de la Société / de l’Opérateur du Site.

7.5 La Société s’engage à préserver la confidentialité et les coordonnées de l’Internaute et à ne pas céder les coordonnées à un tiers.

7.6 Le Site, son contenu, les coordonnées des clients et les informations commerciales et personnelles sont stockés dans les systèmes du Site et sont protégés par les meilleurs systèmes de protection.

8. Confirmation de commande

8.1 Lors du choix du forfait publicitaire et / ou du choix de l’achat des services du Site à la réception de la commande de l’Utilisateur, l’Utilisateur recevra un courriel l’informant de tous les détails de sa commande. Il est précisé que ce courriel ne constitue pas un consentement de la Société, du Site Web / Opérateur de Site Web / entreprise pour effectuer la transaction, mais il est la preuve de la réception de la commande de l’Utilisateur par la Société.

8.2 La réception de la commande de l’Utilisateur et la conclusion de l’accord entre l’Utilisateur et la Société seront complétées lorsque l’Utilisateur recevra un courriel de confirmation du paiement du forfait publicitaire acheté que l’Utilisateur peut désormais publier une annonce / des annonces en fonction du forfait acheté et des modalités choisies.

8.3 Le Site se réserve le droit de refuser la commande de l’Utilisateur dans les cas suivants (liste non exhaustive) : la confirmation de paiement n’a pas été prouvée ; Lorsque le service commandé est temporairement indisponible à la livraison ; L’Internaute ne remplit pas les conditions d’éligibilité qui constituent un préalable fondamental à l’achat sur le Site, etc.

8.4 Si les services commandés sont temporairement indisponibles à l’achat, bien qu’ils apparaissent sur le Site, ou si la Société émettrice de la carte de crédit n’a pas confirmé le débit de l’Internaute, le Site ne sera pas dans l’obligation d’honorer les services commandés par l’Internaute. Dans ce cas, un avis approprié sera envoyé à par mail et le mode de paiement saisi pour l’achat ne sera pas mis en œuvre.

9. Services et produits

9.1 La Société propose dans le Site, divers services qui seront détaillés ci-dessous. La Société se réserve le droit d’interrompre ces services et/ou de les modifier à tout moment, si nécessaire et sans préavis.

9.2 Toute utilisation de l’un des services énumérés ci-dessous en violation des dispositions des Conditions d’Utilisation et/ou des dispositions légales, donnera droit à la Société à exercer un ou plusieurs des recours énoncés dans les Conditions d’Utilisation, notamment en bloquant l’utilisation de l’Utilisateur du service ci-dessus, en transférant ses coordonnées à des tiers, sans préjudice de tout autre recours dont la Société bénéficie en vertu de toute loi.
Proposition de service d’aménagement immobilier aux propriétaires d’appartements

9.3 La Société propose des services « d’aménagement immobilier » à l’Utilisateur dont l’accès au bien immobilier dont il est propriétaire (au Registre Immobilier et/ou l’Autorité des terres d’Israël) est limité et souhaitant meubler son bien en mobilier divers. La Société assure des prestations d’achat et de montage et l’aide à meubler le bien sans aucun investissement de sa part sauf un paiement pour le service.

9.4 Le service ci-dessus est payant et un Utilisateur intéressé par ce service devra signer un accord de conditions contractuelles.

Prestation de services de traduction hébreu – français – anglais

9.5 La Société propose en complément des services de traduction en anglais, français et hébreu, afin d’assister, si besoin, les Utilisateurs du Site qui rencontrent des difficultés à communiquer avec les visiteurs du Site (acheteurs potentiels) qui ne parlent pas la même langue.

9.6 L’Utilisateur assume l’entière responsabilité sur la qualité de la traduction et la Société ne sera pas tenue responsable des résultats du service ; la Société n’est pas garante de la qualité de la traduction fournie par les représentants de la Société.

9.7 Il est précisé que les prestations de traduction seront fournies sur réservation préalable de l’Utilisateur du Site, au moins 2 jours ouvrés à l’avance. L’Utilisateur n’aura aucune réclamation et/ou plainte en cas de dysfonctionnement empêchant la fourniture des services de traduction.

9.8 Le service sera fourni par la Société uniquement à un Utilisateur enregistré et sous réserve de l’envoi d’un courrier électronique par l’Utilisateur à la Société. L’Utilisateur doit attendre pendant 2 jours ouvrables une notification de retour de la Société, confirmant la disponibilité des services de traduction. Le service sera fourni uniquement en relation avec les propriétés annoncées sur le Site.

9.9 Il est précisé à l’Utilisateur que la disponibilité des services de traduction n’est pas continue, et ce service sera fourni par arrangement préalable et sous réserve de l’approbation de l’entreprise concernant la disponibilité du service. La Société ne garantit pas la disponibilité du service, et se réserve le droit de ne pas le fournir pour quelque raison que ce soit et l’Utilisateur n’aura aucune réclamation et/ou plainte à cet égard.

Prestation de services photographiques

9.10 Le Site propose à ses Utilisateurs (Professionnels et Privés) des Visites virtuelles en trois dimensions et des services de photographie payants par l’intermédiaire d’une agence de photographie professionnelle qui prendra des photographies du bien immobilier mis à la vente ou à la location, à la fois en images fixes ainsi qu’avec l’aide d’une caméra 3D.

9.11 Des services additionnels peuvent être achetés moyennant payement, tels que des « Vidéos intérieures et extérieures aérienne du bien », des « plans architecturaux en 3D », tous ces services étant décrits en détails sur le Site.

9.12 Les photos et vidéos prises par le prestataire de services photographiques seront ajoutées à l’annonce de l’Utilisateur par l’Opérateur du Site au plus tard 7 jours ouvrés à compter de la date de fin du service photographique.

9.13 Afin de mettre en œuvre le service de photographie, l’Utilisateur doit agir conformément aux instructions détaillées sur le Site Web à la page « Règles de publication d’annonces » section 10.

9.14 Pour éviter tout doute, le service de photographie est offert par un organisme externe uniquement et par conséquent il n’est pas fourni par la Société et / ou quiconque en son nom dans le rôle d’intermédiaire entre l’Utilisateur et le fournisseur de service. En conséquence, la Société et/ou toute personne en son nom n’est pas partie intégrante d’un contrat entre les Utilisateurs du Site et le fournisseur des services de photographie concernant le service de photographie, et ne doit pas être considérée comme fournissant le service de photographie ou responsable dudit service et par conséquent les services de photographie et les résultats ne sont pas de la responsabilité de la Société et sont sous la seule responsabilité du prestataire de services de photographie.

9.15 La Société ne sera pas responsable des dommages, pertes ou dépenses de quelque nature que ce soit causés à tout Utilisateur (privé ou professionnel) utilisant le service ci-dessus et/ou toute personne en son nom, directement ou indirectement, en relation avec le service et/ ou lacunes et/ou de sa qualité et/ou de sa nature. En conséquence, l’Utilisateur (Professionnel ou Privé) n’aura aucune réclamation, plainte ou demande envers la Société au titre du service de photographie.

9.16 La fourniture du service ne constitue pas une recommandation de la part de la Société à des fins d’utilisation des services de photographie et la Société ne sera pas responsable des contacts commerciaux entre l’Utilisateur du service de photographie et le professionnel externe.

10. Compétence juridique

10.1 En tout cas de litige objet des présentes conditions, l’autorité légale sera au tribunal compétent de la ville de Be’er-Sheva exclusivement.